Cour d’Appel de Poitiers, 14 mars 2024, N° RG 23/01360
Cour d’Appel de Poitiers, 14 mars 2024, N° RG 23/01360
L’auteur réalisateur peut demander la requalification de sa collaboration en CDI en prouvant un lien de subordination avec son employeur. Selon le code du travail, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’existence d’un contrat de travail. Ce dernier ne se déduit pas uniquement d’un document, mais d’un faisceau d’indices, tels que des bulletins de paie ou des déclarations d’embauche. Dans une affaire récente, des éléments ont permis de présumer l’existence d’un contrat de travail apparent, établissant ainsi un partage de la preuve entre le collaborateur et la société de production.

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