Cour d’Appel de Pau, 19 janvier 2021
Cour d’Appel de Pau, 19 janvier 2021
Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent garantir un floutage complet des personnes ne souhaitant pas être filmées. Un conducteur interpellé en état d’ébriété a été flouté, mais la qualité du floutage était insuffisante pour éviter son identification par des proches. L’insuffisance du floutage constitue une diffusion d’image sans consentement, associant l’individu à des faits personnels non acceptés. En conséquence, la « victime » a obtenu 10.000 euros pour préjudice, somme réduite à un euro symbolique en appel. Cette affaire souligne l’importance d’un floutage efficace pour protéger la vie privée des individus filmés.

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