Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas de contrat écrit durant les premières années. Radio France, invoquant un CDD d’usage, devait néanmoins établir un contrat écrit à chaque renouvellement, précisant le motif, conformément à la convention collective de l’audiovisuel.

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