Un accord collectif signé le 11 septembre 2007 a établi des règles concernant la rémunération des artistes interprètes pour la vidéo à la demande (VOD). Le syndicat SIA UNSA a contesté cet accord, arguant que l’intégration de la rémunération de la VOD dans le salaire initial des comédiens modifiait rétroactivement leur rémunération de manière défavorable. Cependant, les juges ont confirmé la validité de l’accord, soulignant que l’instauration d’une nouvelle rémunération, même après un délai de carence, était globalement favorable à l’intérêt collectif des artistes. Ce jugement rappelle l’importance du principe de faveur en droit du travail.