M. X a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, justifiant ainsi d’un emploi structurel et permanent au sein de l’entreprise. Après plus de deux ans d’activité à temps plein, il a démontré qu’il participait à l’activité normale de la chaîne de télévision, et non à une mission temporaire. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui a été déterminant dans la décision de la Cour d’appel de Paris.
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