Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre 2007, il a été établi qu’un réalisateur ne peut contester les clauses de rémunération liées à l’exploitation de ses œuvres audiovisuelles s’il a perçu ces rémunérations sans objection pendant plusieurs années. En ne s’opposant pas, le réalisateur a implicitement ratifié les clauses qu’il prétendait nulles. Cette jurisprudence souligne l’importance de la contestation rapide des conditions contractuelles pour préserver ses droits.