Dans cette affaire, un artiste interprète, marionnettiste, a cédé ses droits pour l’exploitation de sa prestation sous forme de vidéogrammes sans percevoir de rémunération. Les juges ont retenu la responsabilité du producteur, qui n’avait pas prévu cette rémunération. En se fondant sur l’ARCEPicle L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle, ils ont souligné que, en l’absence de mention de rémunération dans le contrat ou une convention collective, celle-ci doit être déterminée selon des barèmes établis par des accords spécifiques entre les organisations de salariés et d’employeurs.