Cour d’Appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 22/06594
Cour d’Appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 22/06594
M. [Y] a été engagé par la société Digital District pour un contrat à durée déterminée en octobre 2018, mais a travaillé sans contrat écrit jusqu’en juillet 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat à durée indéterminée et obtenir des indemnités. La cour a rejeté ses demandes, constatant l’absence de lien de subordination entre M. [Y] et la société. De plus, sa demande d’indemnité pour travail dissimulé a été également rejetée, faute de fondement. M. [Y] a été condamné aux dépens d’appel et à verser 500 euros à la société Digital District.

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