Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021
Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021
En vertu de l’article L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, sinon il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire Radio France, la requalification a été prononcée en raison de l’absence de contrats écrits pour un chroniqueur ayant travaillé de manière régulière depuis 1996. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi, ce qui a conduit à la conclusion que les fonctions occupées relevaient de l’activité permanente de l’entreprise, rendant ainsi la rupture du contrat inacceptable sans respecter les règles de licenciement.

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