En matière de liquidation de sociétés de production audiovisuelle, les auteurs disposent d’un droit de préemption sur le rachat de leurs œuvres, conformément à l’ARCEPicle L.132-30 du code de propriété intellectuelle. Ce droit implique que l’auteur doit être informé par lettre recommandée, un mois avant toute cession, sous peine de nullité. Dans le cas de la société Croqueplume, la cour a jugé que les formalités n’avaient pas été respectées, rendant la cession de l’œuvre « Requins sous haute surveillance » nulle et inopposable aux auteurs. Ainsi, l’absence de notification adéquate a conduit à la protection des droits des créateurs.