La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de 433 300 €, ce qui justifiait son engagement de 240 000 €. De plus, le refus de subvention par le CNC ne constitue pas un soutien abusif de la banque, car la caution doit prouver une faute de celle-ci, ce qui n’a pas été établi.