Cour d’Appel de Paris, 26 septembre 2018
Cour d’Appel de Paris, 26 septembre 2018
Lors de la conclusion d’un bail commercial, la transparence sur l’identité du preneur et ses antécédents judiciaires est déterminante. Le bail de la société « Les productions de la plume » a été annulé pour dol, car le bailleur a été trompé sur l’identité réelle du preneur, lié à Dieudonné. Malgré l’absence d’une obligation d’information, le principe de bonne foi impose au preneur de révéler des informations susceptibles d’influencer la décision du bailleur. La dissimulation intentionnelle de cette identité a conduit à la nullité du bail, confirmant ainsi le vice du consentement.

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