Cour d’Appel de Paris, 26 octobre 2007
Cour d’Appel de Paris, 26 octobre 2007
Les sociétés TPS et GROUPE AB ont signé un accord pour la distribution de la chaîne ESCALES pendant trois ans. Cependant, TPS a annoncé qu’elle ne souhaitait pas renouveler le contrat. Face aux conséquences graves de l’arrêt de diffusion, le GROUPE AB a saisi le juge des référés, obtenant une injonction pour que TPS continue la diffusion sans interruption. L’ARCOM a également été impliqué, soulevant des préoccupations sur les conditions de renouvellement du contrat, jugées non objectives et discriminatoires. Cette affaire souligne les enjeux juridiques liés à la distribution des chaînes de télévision.

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