Cour d’Appel de Paris, 25 avril 2007
Cour d’Appel de Paris, 25 avril 2007
Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que les auteurs avaient renoncé à toute paternité avant la diffusion et que leur idée, non formalisée, ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur. Cette décision souligne l’importance de la formalisation des œuvres pour revendiquer des droits d’auteur.

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