Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2016
Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2016
Le coemploi est reconnu lorsque deux sociétés présentent une confusion d’activités, d’intérêts et de direction. Dans une affaire récente, un salarié a exercé ses fonctions pour deux sociétés de production audiovisuelle, considérées comme co-employeurs en raison de leur gestion commune et de la similarité de leurs activités. La Cour de cassation a précisé que la simple existence d’un siège social commun ou d’activités identiques ne suffit pas à établir un coemploi. Il est utile de démontrer une unité de direction ou une immixtion dans la gestion économique et sociale d’une société par l’autre.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx