Un producteur a accordé à un distributeur le droit exclusif de vendre ses vidéogrammes, comprenant des enregistrements de concerts. Cependant, le distributeur a été reconnu coupable de manquements à ses obligations contractuelles. Parmi les infractions notables figuraient l’envoi tardif des états de vente, une reddition de compte jugée insuffisante, des conditions de reprise des stocks inappropriées, et une exploitation insuffisante du catalogue, voire une inexploitation pour certains artistes. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 22 juillet 2007, soulignant l’importance du respect des engagements dans la distribution de vidéogrammes.