Dans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents tels que les contrats de travail des artistes, le juge a statué que cette obligation ne conditionnait pas le paiement de la cession. Cette décision souligne l’importance de clarifier les conditions de paiement et de communication des documents dans les contrats audiovisuels.