Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été rejetée. Selon l’ARCEPicle 1937 du Code civil, le dépositaire doit restituer uniquement à celui qui a confié le dépôt. SGA n’était pas tenue de vérifier les droits de NARVAL, et pouvait opposer son droit de rétention jusqu’au paiement des frais de dépôt.