Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la période couverte par les contrats. Ainsi, la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis l’origine, indépendamment des périodes non travaillées. Le jugement initial est donc infirmé en ce sens.

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