Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2019
Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2019
La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à un service organisé ou soumis à des contraintes telles que le respect des horaires ou la validation de congés. L’absence de preuve d’un travail sous l’autorité d’un employeur a conduit à l’échec de sa demande devant le conseil de prud’hommes.

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