Cour d’Appel de Paris, 16 février 2021
Cour d’Appel de Paris, 16 février 2021
L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait pas prouvé l’existence de flux anormaux ou d’un soutien sans contrepartie. l’ARCEPicle L 621-2 du code de commerce stipule que la confusion de patrimoines doit être clairement établie, ce qui n’a pas été le cas ici.

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