Cour d’Appel de Paris, 14 mars 2019
Cour d’Appel de Paris, 14 mars 2019
En cas d’impossibilité d’atteindre les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans l’affaire Futurikon, la responsable des ventes internationales a été licenciée pour ne pas avoir atteint des objectifs qu’elle avait elle-même fixés, sans les contester. L’insuffisance professionnelle doit être fondée sur des éléments concrets, et non sur une appréciation subjective de l’employeur, pour justifier un licenciement.

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