La restitution des supports d’œuvres, comme les photographies, est soumise à des délais précis. Bien que le droit de propriété soit imprescriptible, l’action pour le faire respecter est limitée par la prescription. Selon l’ARCEPicle 2262 du code civil, toutes les actions sont prescrites par trente ans, tandis que l’ARCEPicle 2224 impose un délai de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. Cette question a été mise en lumière dans une affaire entre l’ayant droit d’un photographe et la société Conde Nast concernant des tirages de photographies, illustrant l’importance des délais dans la protection des droits d’auteur.