Cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2013
Cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2013
Le mandat d’agent artistique englobe diverses responsabilités, notamment la recherche de conventions pour l’exploitation d’œuvres. L’agent doit examiner les propositions, assister le mandant lors des délibérations, établir les conditions des contrats et veiller à leur bonne exécution. Il peut également fournir des Réflexes juridiques, sans enfreindre la législation sur le conseil juridique payant. Dans le cas de la gestion des droits de Jacques Prévert, les juges ont validé des clauses permettant au mandant de recevoir des Réflexes juridiques et de refuser des contrats inacceptables, garantissant ainsi la protection de ses intérêts.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx