Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du jugement ou d’indivisibilité de l’objet du litige. Dans cette affaire, la déclaration d’appel, qualifiée de « totale », ne respectait pas ces exigences, entraînant ainsi la nullité de l’appel.