Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
Le producteur délégué, désigné dans le contrat de coproduction, est responsable de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Il prend seul les décisions relatives à la production, gère les finances et supporte les dépassements budgétaires. Les choix concernant les fournisseurs de matériels et services lui reviennent également. En cas d’apport forfaitaire d’un coproducteur, sa responsabilité est limitée à son apport. De plus, toute modification de l’équilibre économique du contrat doit être justifiée par des pièces probantes, sans quoi les demandes financières des parties peuvent être rejetées.

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