Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire France Télévisions, une salariée a travaillé pendant dix-sept ans avec de nombreux CDD, occupant des fonctions permanentes au sein du même service. Les juges ont conclu que son activité était utilele et permanente, ce qui a conduit à requalifier ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). La simple exigence de créativité ne justifie pas le recours à des CDD, qui doivent être réservés à des tâches temporaires et précises.