Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2008
Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2008
Lorsqu’une société de production ne fournit aucun contrat de travail écrit, la salariée peut demander la requalification de sa relation de travail. Dans ce cas, le contrat verbal est considéré comme un contrat à durée indéterminée, et non comme un contrat à durée déterminée lié au statut d’intermittente du spectacle. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 11 décembre 2008, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail dans le secteur audiovisuel, afin de protéger les droits des salariés.

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