La demande de requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) repose sur l’ARCEPicle L.1242-2,3° du Code du travail. Les CDD d’usage, notamment dans les secteurs de l’audiovisuel et de la production cinématographique, sont autorisés pour des tâches temporaires. Cependant, ces contrats ne peuvent pas pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de requalification, la rupture du CDD sans respect de la procédure de licenciement entraîne des droits à indemnité pour le salarié, qui peut s’élever à 40 000 € selon l’ancienneté et la situation personnelle.