Cour d’Appel de Paris, 09 mars 2022, N° RG 19/11737
Cour d’Appel de Paris, 09 mars 2022, N° RG 19/11737
Selon l’article L.1221-1 du code du travail, un contrat de travail se définit par un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, qui peut donner des ordres et contrôler le travail. En l’absence de contrat écrit, la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui le revendique. Dans cette affaire, Mme X a produit des documents attestant de son activité pour Nomad Films, mais aucune preuve ne démontrait qu’elle était sous la subordination du gérant. Par conséquent, la qualification de contrat de travail a été exclue, confirmant le jugement initial qui la débout

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