En vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales génèrent des intérêts au taux légal dès la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement. Les créances indemnitaires, quant à elles, produisent intérêt à partir de la date de la décision. Selon l’ARCEPicle 1343-2 du code civil, les intérêts accumulés sur une année génèrent également des intérêts au taux légal. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 mars 2021, a requalifié le contrat de travail de Mme D X en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1983.