Cour d’Appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
Cour d’Appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
Dans l’affaire CROWHILL, la société Y PRODUCTION a obtenu une option exclusive pour adapter le roman « L’AFFAIRE CROWHILL » en film. Cette option, renouvelable, a été prolongée sans l’accord des autres coproducteurs. La cour a jugé qu’aucun dol n’était imputable à Y PRODUCTION, car aucune information déterminante n’avait été dissimulée lors de la signature de l’avenant. De plus, la société Y avait toujours la faculté de négocier l’option auprès de l’éditeur. Ainsi, la demande de la société X a été rejetée, confirmant que les obligations contractuelles avaient été respectées malgré des retards dans la livraison des éléments nécessaires.

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