La société Ibach Télévisions a assigné France Télévisions en dommages et intérêts, accusant cette dernière d’avoir abusé de sa position dominante pour imposer des modifications contractuelles et d’avoir rompu brutalement leur relation commerciale. Ibach conteste également le préavis de sept mois accordé par France Télévisions, arguant qu’il devrait être de vingt-quatre mois en raison de sa dépendance économique. Cependant, la cour a confirmé que la clause d’audience a été correctement appliquée et que le préavis était justifié, rejetant ainsi les demandes d’Ibach et confirmant le jugement initial.