Dans un litige opposant un exploitant de salle de cinéma à son distributeur principal, ce dernier a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire « pack ciné », combinant une place de cinéma et une confiserie. La société SND, distributeur de films, a contesté cette pratique, arguant qu’elle réduisait les droits calculés sur les recettes des films. Suite à des protestations, l’exploitant a annulé les « packs ciné » et a été contraint de communiquer ses bordereaux de recette. SND a obtenu une indemnisation et a suspendu la diffusion de ses films, malgré l’intervention d’un médiateur.