Cour d’Appel de Limoges, 15 mars 2021
Cour d’Appel de Limoges, 15 mars 2021
Un auteur/réalisateur, non rémunéré par son employeur, a obtenu la reconnaissance d’un coemploi avec TGA News. Les sociétés TGA News et TGA Productions, ayant le même dirigeant et siège social, exerçaient des activités complémentaires : TGA Production produisait des contenus, tandis que TGA News les fournissait aux médias. La juridiction a constaté une confusion des intérêts et de la gestion entre les deux entités, établissant ainsi l’existence d’un unique employeur. En conséquence, TGA Production a été déclarée coemployeur, responsable des sommes dues au salarié.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx