Cour d’Appel de Grenoble, 29 octobre 2020
Cour d’Appel de Grenoble, 29 octobre 2020
Le seuil de déclenchement d’une coproduction s’apprécie globalement, et non sur le montant apporté par chaque coproducteur. Un coproducteur n’a pas prouvé que les parties avaient rassemblé les 80 % du financement requis, soit près de 2 millions d’euros. Il a interprété le contrat de manière erronée, pensant que réunir 80 % de sa part suffisait. Les sociétés PNA et Folimage avaient signé un « deal memo » stipulant qu’une convention définitive serait signée si 80 % du financement était réuni. Faute de financement, la convention n’a pas été régularisée, entraînant l’anéantissement des obligations contractuelles.

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