Cour d’Appel de Dijon, 11 mai 2017
Cour d’Appel de Dijon, 11 mai 2017
La rupture d’une promesse d’embauche, considérée comme un contrat de travail, doit respecter les règles de rupture anticipée des CDD, notamment en cas de faute grave, en suivant la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Dans une affaire, un danseur n’a pas été convoqué à un entretien préalable ni informé des motifs de la rupture, rendant celle-ci abusive. Bien que la convention collective exige un contrat d’engagement, les échanges par email ont suffi à établir une promesse d’embauche. Le salarié a droit à des dommages-intérêts équivalents aux rémunérations dues jusqu’à la fin de son contrat.

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