Cour d’Appel de Dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
Cour d’Appel de Dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise a été déclarée peu après son embauche. Par conséquent, la relation salariale doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée, et M. Y a droit à une indemnité de requalification de 1 900 €, ainsi qu’au paiement d’heures supplémentaires et de congés payés.

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