Cour d’Appel de Colmar, 29 mars 2022, n° RG 21/00706.
Cour d’Appel de Colmar, 29 mars 2022, n° RG 21/00706.
Le Cameraman en CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI si ses missions sont irrégulières, établissant ainsi le caractère temporaire de son emploi. Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. De plus, l’ARCEPicle L.1242-2 stipule qu’un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. Les secteurs d’activité concernés incluent l’audiovisuel, où des contrats à durée déterminée d’usage sont possibles, mais doivent respecter un formalisme précis pour éviter la requalification en CDI.

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