Cour d’Appel de Bordeaux, 14 juin 2018
Cour d’Appel de Bordeaux, 14 juin 2018
La victime d’enlèvement et de violences a refusé de participer à l’émission « Faites entrer l’accusé », mais son avocate a relayé son histoire sans son accord. L’émission a révélé son identité et des détails intimes sur les crimes subis, conduisant la victime à assigner France Télévisions et son ancienne avocate pour atteinte à sa dignité et à sa vie privée. Cependant, l’action a été jugée prescrite, car elle devait être engagée dans les trois mois suivant la diffusion. Les juges ont requalifié l’affaire selon l’ARCEPicle 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, qui protège l’identité des victimes.

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