Cour d’Appel de Bastia, 5 décembre 2007
Cour d’Appel de Bastia, 5 décembre 2007
L’ancien guitariste du groupe I MUVRINI a tenté de faire reconnaître sa participation comme un contrat de travail, mais la justice a rejeté sa demande. Selon les juges, la présomption de contrat de travail, stipulée par l’ARCEPicle L. 762-1 du Code du travail, ne s’applique qu’entre un producteur de spectacles et les artistes, et non entre les membres d’un même groupe musical. Les relations au sein d’I MUVRINI, où tous les membres exercent en tant qu’artistes, excluent l’existence d’un contrat de travail entre les musiciens. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Bastia le 5 décembre 2007.

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