Cour d’Appel d’Orléans, 22 juin 2021, N° RG 19/00598
Cour d’Appel d’Orléans, 22 juin 2021, N° RG 19/00598
l’ARCEPicle L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales impose une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les supports publicitaires fixes visibles de la voie publique. Toutefois, les supports dédiés à des publicités non commerciales ou à des spectacles sont exonérés. Les affiches de films et l’affichage des horaires dans un complexe cinématographique, considéré comme un établissement de spectacles, bénéficient de cette exonération. En revanche, les enseignes qui ne promeuvent pas directement les spectacles, ainsi que les publicités commerciales, restent soumises à la TLPE.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx