Le recours de plusieurs syndicats contre l’arrêté du 9 avril 2019, qui a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, a été rejeté. Cette fusion, décidée par la ministre du travail, vise à remédier à l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social. Elle est conforme à la liberté syndicale et à la négociation collective, comme le stipulent les conventions internationales. Le ministre peut engager une telle procédure lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés et présente des conditions sociales et économiques analogues.