Conseil d’Etat, 7 juillet 2006
Conseil d’Etat, 7 juillet 2006
Les juges administratifs soulignent que L’ARCOM a le pouvoir de refuser le renouvellement d’une autorisation d’exploitation radio si l’entité concernée présente une santé financière défaillante. Cette décision est fondée sur l’incapacité de l’entité à diffuser le nombre d’heures de programmes stipulé dans sa convention. Ainsi, L’ARCOM veille à garantir la viabilité économique des services de radio, en s’assurant que seuls les candidats capables de respecter les exigences de diffusion puissent continuer à émettre. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 7 juillet 2006, illustre l’importance de la santé économique dans le secteur audiovisuel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx