La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources nécessaires. Suite à cette annulation, l’ARCEP doit procéder à une consultation publique pour évaluer le marché et ses mesures de régulation, conformément aux exigences du code des postes et des communications électroniques.