Conseil d’Etat, 29 octobre 2021, n° 424065
Conseil d’Etat, 29 octobre 2021, n° 424065
La société RMC Découverte a contesté la décision de L’ARCOM qui a refusé de qualifier plusieurs de ses programmes de « documentaires ». L’ARCOM a justifié son refus en soulignant que ces programmes, bien qu’invitant à suivre des personnes dans leurs passions, utilisaient des procédés narratifs propres au divertissement et ne contribuaient pas à enrichir les connaissances des téléspectateurs. En se basant sur des critères tels que l’apport de connaissances et l’absence de mises en scène artificielles, L’ARCOM a appliqué correctement la convention stipulant que 75 % du temps de diffusion doit être consacré à des documentaires.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx