Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital ou les modalités de financement. Cette procédure ne vise pas à sanctionner les manquements aux obligations conventionnelles. Pour cela, L’ARCOM doit utiliser ses pouvoirs de mise en demeure et de sanction, conformément aux articles 42 et 42-1 de la même loi.