Conseil d’Etat, 19 mars 2003
Conseil d’Etat, 19 mars 2003
Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis à la commission du Fonds de soutien à l’expression radiophonique de vérifier que ses ressources publicitaires respectaient la législation en vigueur. En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la commission, affirmant la conformité de Radio Jericho aux seuils légaux.

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