Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre prestation de services. Toutefois, l’obligation de diffuser des œuvres musicales d’expression française vise à promouvoir la langue et le patrimoine musical francophone, justifiant ainsi les mesures prises par L’ARCOM pour garantir la diversité des titres programmés.