Conseil d’Etat, 17 janvier 2008
Conseil d’Etat, 17 janvier 2008
La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et la nécessité de dynamiser la fréquentation du centre-ville. D’autres critères incluent le rééquilibrage de l’offre cinématographique et l’impact limité sur le cinéma local classé art et essai. Cette décision a été rendue par le Conseil d’État le 17 janvier 2008.

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